J.O. 139 du 17 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-211 du 25 mai 2004 mettant en demeure l'association Radio Cap

NOR : CSAX0401211S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-373 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1047 du 24 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, et par la décision no 2001-868 du 9 octobre 2001, publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant l'association Radio Cap à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Sud Finistère ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Cap et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 22 décembre 2002, le comité technique radiophonique de Rennes a invité l'association Radio Cap à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné du compte de bilan pour l'exercice 2002 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Cap n'a toujours pas fourni le compte de bilan,

Décide :


Article 1


L'association Radio Cap est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un compte de bilan pour l'exercice 2002, conformément à l'article 17 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cap et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis